J.O. 204 du 2 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs

NOR : ECOX0500184P


Monsieur le Président,

L'article 83 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et des mesures d'adaptation des pouvoirs d'enquête et de renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs.

L'objet de la présente ordonnance est de mettre en oeuvre les mesures autorisées par la loi précitée.

En application de l'article 83 (1°) de la loi, la présente ordonnance introduit une procédure de règlement transactionnel pour les pratiques passibles de contraventions contenues dans le code de la consommation ainsi que dans le code de commerce.

En application de l'article 83 (2°) de la loi, l'ordonnance modifie, en vue de les adapter à la gravité des infractions et de les décliner en deux catégories de pouvoirs, les pouvoirs d'enquête relevant des livres Ier et III du code de la consommation. Ce texte prévoit également la compétence des agents sur l'ensemble du territoire national pour les pouvoirs qu'ils tiennent des livres Ier et III du code de la consommation et ceux des pouvoirs spécifiques de l'article L. 121-2 du code de la consommation relatif à l'infraction de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur.

En application de l'article 83 (3°) de la loi, la présente ordonnance prévoit également l'introduction dans le code de la consommation de mesures d'adaptation relatives à la mise en oeuvre du règlement communautaire relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs en date du 27 octobre 2004, publié au JOCE du 9 décembre 2004.

En application de l'article 83 (4°) de la loi, l'ordonnance prévoit enfin des mesures destinées à faire cesser les pratiques illicites contraires aux dispositions des livres Ier et III du code de la consommation.


Article 1er

Procédure de règlement transactionnel

(article 83 [1°] de la loi de simplification du droit)


L'article 1er instaure pour les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la faculté de proposer, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, un règlement transactionnel aux auteurs de contraventions.

Conformément à l'habilitation donnée par la loi de simplification du droit, cette procédure concerne les contraventions définies par le livre IV du code de commerce d'une part, notamment : pratiques de prix illicites à l'article L. 410-2, opérations promotionnelles sur les produits alimentaires périssables à l'article L. 441-2, deuxième alinéa, para-commercialisme à l'article L. 442-7, ventes sauvages à l'article L. 442-8, et par le code de la consommation d'autre part, soit l'ensemble des contraventions aux intérêts économiques des consommateurs prévues au livre Ier (information des consommateurs, pratiques commerciales et formation des contrats) et au livre III (crédit à la consommation et crédit immobilier) ainsi que les contraventions en matière de conformité et de sécurité des produits et des services, prévues au livre II du même code.


Article 2


Mesures d'harmonisation et d'adaptation des pouvoirs d'enquête des livres Ier et III du code de la consommation (article 83 [2°] de la loi de simplification du droit) et mesures de cessation des pratiques illicites (article 83 [4°] de la loi de simplification du droit)

L'article 2 modifie l'article L. 141-1 du code de la consommation, lequel précise les pouvoirs des agents habilités à rechercher et constater les infractions relevant des livres Ier et III du code de la consommation, pour refondre ces pouvoirs en fonction de la gravité des infractions en matière de protection des intérêts économiques des consommateurs.

L'article L. 141-1 est également modifié pour permettre l'extension de la compétence des agents à l'ensemble du territoire national pour l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent des livres Ier et III du code de la consommation et des pouvoirs spécifiques qu'ils tiennent de l'article L. 121-2 du code de la consommation.

L'article L. 141-1 modifié énumère dans un paragraphe I les infractions les plus graves et donne aux agents habilités pour la recherche et la constatation de celles-ci des pouvoirs intégrant la saisie de documents et la visite en tous lieux. Il s'agit des infractions aux dispositions réglementées de la vente à distance, des infractions aux règles de démarchage, des pratiques illicites en matière d'immobilier à temps partagé, de ventes ou prestations à la boule de neige, des pratiques d'abus de faiblesse, des infractions aux règles en matière de crédit à la consommation et au crédit immobilier et de taux d'usure.

Le paragraphe II de l'article L. 141-1 modifié renvoie pour les infractions de moindre gravité à des pouvoirs d'enquête plus restreints. Il vise les infractions aux règles de publicité des prix, les pratiques de ventes avec prime, des pratiques de loteries prohibées, de refus de vente ou de subordination de vente, les ventes forcées dites « vente sans commande préalable » et les clauses abusives interdites.

Chacun des paragraphes I et II de l'article L. 141-1 renvoie aux conditions fixées par l'article L. 450-1 du code de commerce pour permettre aux agents d'exercer les pouvoirs d'enquête qu'ils tiennent des livres Ier et III du code de la consommation sur l'ensemble du territoire national, à l'instar des pouvoirs reconnus aux agents en matière de sécurité (livre II du code de la consommation) et en matière de concurrence (livre IV du code de commerce).

Le paragraphe III énonce la règle d'inopposabilité du secret professionnel aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs d'enquête qu'ils tiennent de l'article L. 141-1 susvisé.

Un paragraphe IV prévoit que les agents habilités peuvent enjoindre au professionnel de se conformer à la réglementation (cessation des agissements illicites, suppression de clauses abusives, mesures de mise en conformité) dans un délai raisonnable.

Un paragraphe V confère à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, après en avoir avisé le procureur de la République, une qualité à agir devant la juridiction civile ou administrative pour obtenir, le cas échéant après une injonction administrative, une mesure ordonnant, s'il y a lieu sous astreinte, la cessation des agissements illicites.


Article 3


Extension de compétence territoriale en matière de publicité mensongère (article 83 [2°] de la loi de simplification du droit)

L'article 3 organise une extension de la compétence des agents à l'ensemble du territoire national pour l'exercice des pouvoirs d'enquête qu'ils tiennent des dispositions de l'article L. 121-2 du code de la consommation en matière de publicité mensongère.


Article 4

Toilettage des textes du code de la consommation

(article 83 [2°] de la loi de simplification du droit)


L'article 4 opère un toilettage des textes en supprimant à l'intérieur de chacune des sections concernées dans les livres Ier et III du code de la consommation les dispositions renvoyant aux pouvoirs d'enquête du code de commerce. Il s'agit des articles L. 121-20-17, L. 121-30, L. 121-40, L. 122-2, L. 122-11, L. 313-14, L. 322-4 du code de la consommation, qui renvoyaient à l'intérieur de chaque section aux pouvoirs d'enquête du code de commerce ou aux conditions fixées par l'article L. 141-1 du code de la consommation.

La référence au premier alinéa de l'article L. 450-1, L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce dans l'article L. 311-36 du code de la consommation est supprimée.


Article 5


Mesures législatives d'adaptation au règlement relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (article 83 [3°] de la loi de simplification du droit)

L'article 5 introduit une première disposition qui prévoit l'inopposabilité des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel aux échanges d'information et de documents entre les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans le cadre du règlement CE no 2006/2004 du 27 octobre 2004.

Une seconde disposition permet aux agents habilités de coopérer avec les autorités nationales des pays membres de l'OCDE non membres de l'Union européenne, en vue de prévenir et faire cesser les pratiques illicites transfrontières contraires aux lois et règlements en matière de protection des consommateurs.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.